1 - Réglementation applicable
Après signature du devis ci-inclus et du présent document, le marché est conclu à prix forfaitaire aux conditions fixées ci-après.
2 - Validité de l’offre
La présente proposition de prix est valable à la date d’établissement du devis et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum d’un mois à partir de cette date ; à un mois de plus, soit un total de 2 mois ; Au-delà, la Sarl LABOUE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
3 - Révision des prix
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, dans la cadre du délai prévu, par application du coefficient de révision CIMA-CAPEB, relevé sur le tableau du journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux. Le système CIMA-CAPEB est basé sur l’évolution des valeurs d’index BT diffusées par le ministère compétent. Il tient compte des dispositions de l’arrêté N° 80-64/A du 13 Août 1980
4 - Délai d’exécution
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec la Sarl LABOUE ou des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt (s’il y a lieu).
5 - Prolongation éventuelle du délai d’exécution
Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commencés dans les trente jours suivant la signature du présent avis. Le délai sera prolongé des journées d’intempéries, de celle des congés payés et des périodes de grèves. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.
6 - Réception des travaux avec ou sans réserve
Dès l’achèvement des travaux exécutés par la Sarl LABOUE, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception.
7 - Prescriptions Techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. La Sarl LABOUE refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.
8 - Conditions de règlement et garantie de paiement
Sauf conventions différentes figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
Il sera versé un acompte égal à 30 % de la somme totale du devis à la commande (ou, en cas de financement à l’aide de crédit, à la notification de l’ordre de commencer les travaux et par des étapes d’appel de fond suivant l’avancement des travaux), 30 % en cours de travaux et le solde à l’achèvement des travaux et à la présentation de la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Conformément aux dispositions de l’article 1799-1 du Code Civil, le maître de l'ouvrage doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12 000 Euros. Lorsque le client a recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que l’entrepreneur tant que celui-ci n'a pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur. Lorsque le client ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement doit être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective.
9 - Retard dans les règlements
Conformément à l’article L441-6 du nouveau code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux d’intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
10 - Faculté de rétractation
Le client a la faculté de retirer son acception dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour faire valoir son droit de rétractation, le client a la possibilité d’employer le coupon détachable ci-joint. En cas de rétraction du client dans un délai supérieur à 14 jours après la signature du devis, il sera demandé à titre de dédommagement une somme représentant 20 % du montant du marché, aux conditions fixées par l’article 1794 du Code Civil. Si l’entrepreneur a commandé les fournitures sur mesure ou spécialement commandées pour ce chantier, celles-ci seront déduites de l’acompte et restituées et facturées au client. Le dédommagement sera prélevé sur l’acompte versé et le solde sera restitué au client, soit en facture d’avoir sur de prochains travaux, soit par chèque (dans un délai de 1 mois).
11 - Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et , le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Tous vices cachés découvert sur le chantier, entraînant une modification de prestation ou un changement de procédé, déclenchera un supplément facturé.
12 - Utilisation du devis
Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la Sarl LABOUE ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délais, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
13 - Accord des parties
La signature par le client et la Sarl LABOUE de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance, et le prix des travaux, sur les conditions générales de règlement et d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières ci-après énumérées.
14 - Règlement des litiges
En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du marché de travaux, les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Par ce faire, le client devra adresser par écrit une demande au chef d’entreprise. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation.
15 - Clauses pénales
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
16 - Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.